Nous vous proposons dans cette rubrique des informations diverses et variées mais souvent essentielles et malheureusement trop souvent ignorées :
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Association Départementale d'Information sur le Logement.
Allocation destinée à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou privé ou dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau des mensualités de remboursement du prêt. Cette aide est financée par la sécurité sociale et requiert des conditions de ressources et une situation familiale déterminées.
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat. L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans des logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.
Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du ménage.
Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes.
Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : Acte sous seing privé.
Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte
Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.
Acte juridique venant modifier un acte précédemment établi entre les parties. Par exemple, un avenant au compromis de vente pourra être signé si le prix change ou si une condition est ajoutée ou supprimée.
Ensemble des constructions et des terrains faisant l’objet d’un droit de propriété, d’un droit d’usage ou de location.
Document signé par l’acquéreur pour attester qu’il a bien visité un bien immobilier par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier.
Registre public recensant les propriétés foncières d’une commune. Il comprend les plans, les états de section et la matrice cadastrale.
Montant du crédit qu’il reste à rembourser à un moment donné, hors intérêts futurs.
Obligation d’indiquer la surface privative d’un lot de copropriété dans les actes de vente.
Garantie fournie par une banque en remplacement d’une hypothèque pour garantir un prêt immobilier.
Personne ou organisme s’engageant à rembourser un prêt si l’emprunteur ne le fait pas.
Dépenses liées à l’entretien des parties communes et au fonctionnement de la copropriété.
Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur fixant les conditions de la vente à venir.
Clauses d’un contrat de vente prévoyant son annulation si certains événements ne se produisent pas (ex : obtention de prêt).
Régime juridique d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.
Formalité attestant la fin des travaux de construction ou de rénovation, à déposer en mairie.
Période pendant laquelle l’acheteur peut revenir sur son engagement d’achat sans justification, généralement de 10 jours.
Somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail pour couvrir les éventuels manquements aux obligations locatives.
État obligatoire pour vendre ou louer un bien (amiante, plomb, performance énergétique, etc.).
Opération consistant à diviser une parcelle en plusieurs lots en vue de leur cession ou construction.
Ensemble de taxes perçues par l’État et les collectivités locales à l’occasion d’un transfert de propriété immobilière.
Rémunération réglementée versée à un notaire en contrepartie de ses prestations.
Document fourni par le syndic de copropriété lors d’une vente, détaillant les charges dues par le vendeur.
Frais comprenant taxes, débours et émoluments dus à l’occasion d’un achat immobilier.
Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage immobilier.
Transmission légale ou testamentaire du patrimoine d’un défunt à ses héritiers.
Garantie réelle permettant au prêteur de saisir le bien immobilier en cas de non-paiement du prêt.
Situation juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un bien.
Achat d’un bien immobilier en vue de le louer pour générer des revenus complémentaires.
Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits (loyers, etc.).
Départ d’un locataire avant la fin du préavis prévu au bail, sous certaines conditions.
Partie privative d’un immeuble (appartement, cave, etc.) accompagnée d’une quote-part des parties communes.
Acte juridique mettant fin à une hypothèque ou à une inscription conservatoire.
Contrat par lequel un propriétaire confie la vente ou la location de son bien à un professionnel.
Droit de propriété démembré ne comprenant pas l’usage ni les revenus du bien (réservés à l’usufruitier).
Engagement écrit d’un acquéreur potentiel à acheter un bien à un prix donné.
Autorisation administrative préalable à la réalisation de certains travaux ou constructions.
Avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien à un prix déterminé à un acquéreur désigné.
Droit de jouir et de disposer d’un bien de manière exclusive, absolue et perpétuelle.
Document attestant que le locataire a payé son loyer.
Document fixant les règles d’usage des parties communes et privatives d’un immeuble en copropriété.
Droit accordé sur un bien immobilier au profit d’un autre bien (ex : droit de passage).
Structure juridique permettant à plusieurs personnes de gérer un patrimoine immobilier ensemble.
Impôt local dû par les propriétaires de biens immobiliers.
Impôt local dû par l’occupant d’un logement (supprimée progressivement pour les résidences principales).
Document officiel prouvant la propriété d’un bien immobilier, rédigé par le notaire.
Ensemble des règles d’aménagement de l’espace régies par les documents d’urbanisme locaux.
Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être le propriétaire.
Montant théorique du loyer annuel que pourrait produire un bien s’il était loué.
Vente d’un bien immobilier sur plan, avant sa construction ou son achèvement.
Vente d’un bien immobilier avec paiement échelonné sous forme de rente jusqu’au décès du vendeur.
Répartition d’un territoire en zones définies par les documents d’urbanisme (ex : zone constructible).
Zone géographique où la demande de logement est supérieure à l’offre, soumise à des mesures spécifiques (encadrement des loyers, etc.).
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